Lorsqu'un professionnel titulaire de la carte « Gestion immobilière » reçoit notamment des loyers, charges, dépôts ou autres sommes pour le compte d'un propriétaire, il doit disposer d'un mandat écrit précisant l'étendue de ses pouvoirs et l'autorisant expressément à recevoir ces fonds.

Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative est un contrat conclu entre un propriétaire et un professionnel chargé d'administrer son bien pour son compte.

Les deux parties portent des noms spécifiques :

• le mandant est le propriétaire qui confie la gestion ;
• le mandataire est le professionnel qui reçoit le pouvoir d'effectuer certaines démarches.

Le locataire n'est pas partie au mandat de gestion.

Il est donc important de distinguer deux contrats différents.

Le bail organise la relation entre le propriétaire et le locataire.

Le mandat de gestion organise la relation entre le propriétaire et le professionnel chargé de gérer le logement.

Une agence peut par exemple être autorisée par le mandat à percevoir les loyers, envoyer les quittances et organiser certaines réparations. Ces pouvoirs découlent du contrat conclu avec le propriétaire.

Le mandat constitue ainsi la feuille de route du gestionnaire.

Plus il est précis, plus il est facile de savoir :

• ce que le professionnel doit faire ;
• ce qu'il peut décider seul ;
• ce qui nécessite l'accord du propriétaire ;
• ce qui est compris dans les honoraires.

Le mandat de gestion locative est-il obligatoire ?

Cela dépend de la manière dont le logement est géré.

Lorsque le propriétaire gère lui-même son logement

Un propriétaire qui assure directement la gestion de son bien n'a pas besoin de mandat.

Il agit en son propre nom lorsqu'il :

• encaisse son loyer ;
• délivre les quittances ;
• échange avec son locataire ;
• organise des travaux ;
• gère les charges ;
• prépare les documents liés à la location.

Le mandat devient pertinent lorsqu'une autre personne agit pour son compte.

Lorsque la gestion est confiée à un professionnel

Lorsqu'un propriétaire confie tout ou partie de la gestion à une agence ou à un administrateur de biens, un mandat écrit formalise les missions confiées.

L'ANIL rappelle que le mandat conclu avec le professionnel précise l'étendue de ses pouvoirs et la rémunération convenue avec le propriétaire.

Le cadre est particulièrement clair lorsqu'un titulaire de la carte professionnelle « Gestion immobilière » reçoit des fonds pour le compte du propriétaire.

Le décret du 20 juillet 1972 prévoit qu'il doit disposer d'un mandat écrit :

• précisant l'étendue de ses pouvoirs ;
• l'autorisant expressément à recevoir les loyers, charges, dépôts ou autres sommes liés à la gestion.

Le mandat protège donc les deux parties : le propriétaire sait ce qu'il délègue et le professionnel sait dans quelles limites il peut intervenir.

Quelles missions peut prévoir un mandat de gestion locative ?

Il n'existe pas un contenu identique pour tous les mandats.

Le niveau de délégation dépend des besoins du propriétaire et de l'offre du professionnel.

La mise en location

Le mandat peut prévoir que le gestionnaire intervient dès qu'un logement devient disponible.

Selon les pouvoirs confiés, il peut notamment participer à :

• l'estimation du loyer ;
• la rédaction de l'annonce ;
• la diffusion du logement ;
• l'organisation des visites ;
• l'étude des candidatures ;
• la constitution du dossier ;
• la préparation du bail ;
• l'état des lieux d'entrée.

Il faut néanmoins vérifier précisément si ces opérations sont comprises dans les honoraires de gestion courante ou facturées séparément.

Dans de nombreuses offres, la mise en location constitue une prestation distincte de la gestion quotidienne.

La gestion des loyers et des charges

Le gestionnaire peut également être autorisé à assurer le suivi financier du logement.

Cela peut comprendre :

• l'encaissement des loyers ;
• l'encaissement des charges ;
• le suivi des paiements ;
• l'envoi des quittances ;
• la révision du loyer ;
• la régularisation des charges ;
• le versement des sommes au propriétaire ;
• l'établissement de comptes de gestion.

Lorsqu'un professionnel perçoit les sommes pour le compte du bailleur, cette possibilité doit être prévue dans son mandat.

La relation avec le locataire

Le gestionnaire peut devenir l'interlocuteur principal du locataire.

Il peut alors traiter les demandes entrant dans le périmètre de sa mission :

• questions administratives ;
• demandes de documents ;
• problèmes de paiement ;
• signalement d'une panne ;
• demandes d'intervention ;
• congé du locataire.

Le propriétaire n'est donc plus nécessairement sollicité directement pour chaque événement.

Les travaux et les réparations

Le suivi des travaux mérite une attention particulière lors de la rédaction du mandat.

Le contrat peut notamment prévoir que le gestionnaire :

• reçoit les demandes du locataire ;
• contacte des artisans ;
• demande des devis ;
• organise les interventions ;
• règle certaines factures pour le compte du propriétaire.

Mais il faut déterminer jusqu'où son pouvoir va.

Par exemple :

Le gestionnaire peut-il commander seul une réparation de 150 € ?

Et une intervention de 2 000 € ?

Un mandat peut prévoir un plafond au-delà duquel l'accord préalable du propriétaire devient nécessaire.

Ce point permet d'éviter qu'une simple formule comme « gestion des travaux » ne donne lieu à des interprétations différentes entre propriétaire et gestionnaire.

Les retards de paiement et les impayés

Le mandat peut également prévoir la gestion des premiers niveaux d'impayé :

• relance du locataire ;
• courrier de rappel ;
• échange amiable ;
• suivi d'une assurance loyers impayés ;
• préparation des documents nécessaires à une démarche ultérieure.

Il faut cependant distinguer les opérations courantes des procédures nécessitant des pouvoirs spécifiques.

L'ANIL rappelle notamment que le mandat de gestion courant ne donne pas automatiquement au gestionnaire le pouvoir d'intenter une action en justice ou de représenter le propriétaire devant une juridiction.

Il est donc important de vérifier ce qui est réellement couvert lorsqu'un contrat annonce une « gestion des impayés ».

Le départ du locataire et la remise en location

Le mandat peut enfin organiser la fin du bail.

Le gestionnaire peut notamment intervenir pour :

• recevoir le congé ;
• suivre le préavis ;
• organiser l'état des lieux de sortie ;
• récupérer les clés ;
• calculer certaines sommes restant dues ;
• préparer la restitution du dépôt de garantie ;
• lancer une nouvelle mise en location.

Un mandat couvrant l'ensemble du cycle locatif peut ainsi accompagner le logement depuis l'arrivée d'un locataire jusqu'à son remplacement.

Que doit contenir un mandat de gestion locative ?

Un mandat doit permettre d'identifier clairement :

• les parties ;
• le bien concerné ;
• les missions du gestionnaire ;
• ses pouvoirs ;
• sa rémunération ;
• la durée du contrat.

Plusieurs éléments méritent une attention particulière.

L'identité du propriétaire et du gestionnaire

Le contrat doit permettre d'identifier précisément les parties.

Il doit notamment être possible de savoir :

• qui donne le mandat ;
• qui le reçoit ;
• pour quel bien immobilier.

Pour le professionnel, les informations relatives à son activité et à ses habilitations doivent également être clairement identifiables.

La désignation du bien

Le logement concerné par le mandat doit être identifié sans ambiguïté.

L'adresse doit notamment permettre de savoir précisément quel bien le professionnel est autorisé à gérer.

Lorsque plusieurs logements sont confiés au même gestionnaire, leur périmètre doit également être clair.

Les missions confiées

Écrire simplement :

« gestion locative du logement »

est beaucoup moins précis que détailler les différentes tâches.

Le mandat peut notamment indiquer que le professionnel est chargé :

• d'encaisser les loyers ;
• de délivrer les quittances ;
• de procéder aux régularisations de charges ;
• de suivre les révisions de loyer ;
• de gérer certains travaux ;
• d'effectuer des relances ;
• d'organiser la sortie du locataire.

Cette précision est importante pour éviter les désaccords.

Les pouvoirs accordés au gestionnaire

Une mission et un pouvoir ne sont pas toujours exactement la même chose.

Le propriétaire doit notamment savoir si le gestionnaire est autorisé :

• à signer certains documents en son nom ;
• à recevoir des sommes ;
• à commander des travaux ;
• à engager certaines dépenses ;
• à transmettre certains courriers.

Le décret impose notamment que l'autorisation de recevoir des loyers, charges, cautionnements ou autres sommes soit expressément prévue lorsque le professionnel les perçoit dans le cadre de sa gestion.

L'autorisation d'encaisser les fonds

Ce point mérite une attention spécifique.

Un administrateur de biens peut être amené à recevoir pour le compte du propriétaire :

• les loyers ;
• les provisions pour charges ;
• les dépôts ou cautionnements ;
• certaines avances ;
• d'autres sommes liées à la location.

Le mandat doit définir cette faculté.

Le propriétaire doit également comprendre comment ces sommes sont ensuite :

• comptabilisées ;
• transférées ;
• présentées dans les comptes de gestion.

La durée du mandat

Un mandat de gestion ne peut pas produire ses effets indéfiniment.

La loi Hoguet prévoit que les conventions relatives aux opérations concernées doivent comporter une limitation de leurs effets dans le temps, faute de quoi elles sont nulles.

Le contrat doit donc prévoir une durée.

Les honoraires

Le mandat doit permettre de connaître les conditions de rémunération du professionnel.

Il faut notamment vérifier :

• le taux ou forfait ;
• l'assiette utilisée ;
• les prestations couvertes ;
• les éventuels frais supplémentaires ;
• les personnes auxquelles les sommes peuvent être demandées.

Le décret prévoit que le mandataire ne peut demander ou recevoir d'autres rémunérations, dans le cadre des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination figurent dans le mandat. Le détail des tarifs pratiqués est expliqué sur notre page frais de gestion locative.

La reddition des comptes

Le propriétaire doit pouvoir savoir ce que le gestionnaire a encaissé et dépensé pour son compte.

Le mandat doit donc prévoir les modalités selon lesquelles le professionnel rend compte de sa gestion.

La réglementation impose que cette reddition intervienne au moins une fois par an.

Dans la pratique, certaines agences transmettent des comptes rendus beaucoup plus fréquemment, par exemple chaque mois ou chaque trimestre.

Le renouvellement et la fin du mandat

Le contrat doit également être lu sous l'angle de sa sortie.

Le propriétaire doit vérifier :

• la date de fin ;
• l'existence éventuelle d'une reconduction ;
• les modalités de non-renouvellement ;
• le délai de préavis ;
• les éventuelles conséquences financières.

Ces éléments sont faciles à négliger au moment de signer mais deviennent essentiels lorsque le propriétaire souhaite changer de gestionnaire.

Quels pouvoirs le mandat donne-t-il au gestionnaire ?

Le mandat ne donne pas automatiquement tous les pouvoirs au professionnel.

Le principe à retenir est simple : le gestionnaire agit dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été confiés.

Cette distinction est importante pour le propriétaire.

Un professionnel chargé du « suivi technique » n'est pas nécessairement autorisé à commander n'importe quels travaux sans accord préalable.

De même, un mandat prévoyant la « gestion des impayés » ne doit pas être interprété automatiquement comme donnant tous les pouvoirs judiciaires au gestionnaire.

Le contrat doit être suffisamment précis pour déterminer où s'arrête l'autonomie du mandataire.

Quelle est la durée d'un mandat de gestion locative ?

Il n'existe pas une durée unique imposée à tous les mandats de gestion.

En revanche, le mandat doit obligatoirement être limité dans le temps.

La loi Hoguet prévoit la nullité des conventions concernées lorsqu'elles ne comportent aucune limitation de leurs effets dans le temps.

La durée initiale

La durée est définie dans le contrat.

Avant de signer, le propriétaire doit donc identifier clairement :

• la date de début ;
• la durée ;
• la date ou les conditions d'échéance.

Il ne faut pas supposer qu'un mandat de gestion dure nécessairement un an ou trois ans : c'est le contrat qui doit être examiné.

La tacite reconduction

Un mandat peut prévoir une reconduction à son terme.

Lorsqu'un propriétaire particulier est concerné, les modalités de non-reconduction doivent respecter les règles applicables et être présentées dans le contrat dans les conditions prévues par la loi. La loi Hoguet impose notamment que les modalités de non-reconduction soient mentionnées de manière lisible et visible lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles.

Il faut donc vérifier :

• si le contrat se renouvelle ;
• pour quelle période ;
• comment empêcher le renouvellement ;
• combien de temps avant l'échéance il faut agir.

Pourquoi regarder la date de fin dès la signature ?

Parce qu'un propriétaire insatisfait de son gestionnaire ne pourra pas nécessairement mettre fin au contrat immédiatement dans les mêmes conditions qu'à son échéance.

La durée et le préavis ont donc une conséquence directe sur la liberté de changer de professionnel.

C'est l'un des premiers éléments à contrôler avant de signer.

Combien coûte un mandat de gestion locative ?

Le mandat lui-même n'a pas un tarif réglementaire unique.

Il définit en revanche la rémunération du gestionnaire.

L'ANIL rappelle que cette rémunération est négociée avec le professionnel et que son montant doit être précisé dans le mandat.

Selon les contrats, elle peut notamment prendre la forme :

• d'un pourcentage des sommes encaissées ;
• d'un forfait ;
• d'une combinaison de gestion courante et de prestations supplémentaires.

Le propriétaire doit vérifier :

• le taux ;
• l'assiette du taux ;
• les services compris ;
• les frais de mise en location ;
• les frais liés aux travaux ;
• les coûts liés aux impayés ;
• les autres options.

Le décret impose par ailleurs que les conditions de détermination des rémunérations soient prévues par le mandat.

Comparer deux mandats consiste donc à comparer leur coût global, et pas seulement leur pourcentage de gestion : voir notre page frais de gestion locative.

Quelles sont les obligations du gestionnaire ?

Le mandat crée des obligations pour le professionnel.

Respecter les limites de ses pouvoirs

Le gestionnaire doit agir dans le cadre de la mission qui lui a été confiée.

S'il n'est pas autorisé à réaliser une opération, il doit demander l'accord du propriétaire ou obtenir le pouvoir nécessaire.

Exécuter les missions prévues

Le propriétaire rémunère le professionnel pour les prestations prévues dans le contrat.

Il peut donc attendre de celui-ci qu'il accomplisse effectivement :

• les opérations de gestion ;
• les suivis ;
• les transmissions ;
• les démarches prévues.

Informer le propriétaire

Une gestion déléguée ne signifie pas que le propriétaire doit rester sans information.

Le gestionnaire doit pouvoir rendre compte des opérations effectuées pour son compte.

Cela est particulièrement important pour :

• les loyers ;
• les charges ;
• les travaux ;
• les incidents ;
• les sommes encaissées et dépensées.

Rendre compte de sa gestion

La reddition des comptes constitue une obligation expressément prévue par la réglementation.

Le mandat doit définir ses modalités et le mandataire doit rendre compte au moins annuellement de sa gestion.

Le propriétaire peut naturellement bénéficier d'un suivi plus fréquent selon l'organisation du professionnel.

Répondre de ses fautes

L'ANIL rappelle que l'administrateur de biens est responsable des fautes commises dans l'exécution de son mandat.

Un propriétaire qui délègue ne renonce donc pas à toute possibilité de demander des comptes au gestionnaire.

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

La délégation crée également des obligations pratiques pour le mandant.

Le gestionnaire ne peut pas administrer correctement le logement si le propriétaire ne lui fournit pas les informations et documents nécessaires.

Le propriétaire doit notamment :

• transmettre les documents utiles ;
• communiquer les informations relatives au logement ;
• signaler les changements importants ;
• répondre lorsque son accord est nécessaire ;
• respecter les engagements prévus au contrat ;
• payer les honoraires convenus.

Il peut également devoir transmettre :

• les décomptes de copropriété ;
• des factures ;
• des justificatifs de travaux ;
• des informations nécessaires aux régularisations de charges ;
• certaines données fiscales ou administratives utiles à la gestion.

Confier son bien à une agence ne signifie donc pas que le propriétaire n'aura plus jamais aucune démarche à effectuer.

Son implication est simplement réduite et organisée différemment.

Comment choisir les missions à inclure dans le mandat ?

Le bon mandat n'est pas nécessairement celui qui contient le plus de prestations.

Il doit surtout correspondre au niveau de délégation recherché par le propriétaire.

Une gestion limitée

Un propriétaire peut souhaiter conserver une grande autonomie.

Il peut par exemple confier uniquement :

• le suivi des loyers ;
• les quittances ;
• certaines tâches administratives.

Il continue alors à gérer directement le locataire et les travaux.

Une gestion plus étendue

Le gestionnaire peut prendre en charge :

• loyers ;
• charges ;
• révisions ;
• relation avec le locataire ;
• réparations ;
• départ du locataire.

Le propriétaire intervient principalement sur les décisions importantes.

La mise en location et la gestion courante

Le niveau de délégation peut être encore plus large.

Le professionnel accompagne alors le propriétaire depuis la recherche du locataire jusqu'à son départ.

Cela peut notamment inclure :

• annonce ;
• visites ;
• sélection ;
• bail ;
• état des lieux ;
• gestion quotidienne ;
• remise en location.

Il ne s'agit pas nécessairement de catégories juridiques différentes de mandat : ce sont surtout différents niveaux de prestations que le contrat peut organiser.

Quels points vérifier avant de signer un mandat de gestion ?

Lire uniquement le montant des honoraires est insuffisant.

Avant de signer, il est utile de vérifier point par point le fonctionnement concret de la gestion.

1. Quelles missions sont réellement incluses ?

Demandez une liste précise. Par exemple : quittances, révision du loyer, charges, relances, travaux, départ du locataire.

2. Quelles prestations sont facturées séparément ?

Un tarif mensuel attractif peut être complété par de nombreux frais ponctuels.

Vérifiez notamment : mise en location, état des lieux, avenants, déclaration fiscale, suivi de travaux, impayés.

3. Comment sont calculés les honoraires ?

Un taux de 7 % ne suffit pas.

Il faut connaître son assiette : loyer hors charges ? sommes quittancées ? sommes encaissées ? autre base ?

4. Quelle est la durée du mandat ?

Identifiez précisément : début, échéance, renouvellement.

5. Quel est le préavis ?

Le délai peut devenir essentiel si vous souhaitez changer de gestionnaire.

6. Quels travaux le gestionnaire peut-il commander seul ?

Demandez s'il existe un plafond.

Par exemple :

accord obligatoire du propriétaire au-delà de 500 €.

7. Qui reçoit et gère les fonds ?

Le mandat doit être clair sur : les loyers, les charges, le dépôt de garantie, les paiements aux prestataires.

8. À quelle fréquence recevez-vous les comptes ?

La réglementation impose au minimum une reddition annuelle, mais vous pouvez préférer un suivi mensuel ou trimestriel.

9. Comment sont gérés les impayés ?

Demandez précisément : quelles relances sont incluses, quand vous êtes informé, quels actes génèrent un coût supplémentaire, comment intervient une éventuelle assurance.

10. La remise en location est-elle comprise ?

Un mandat de gestion courante ne signifie pas nécessairement que la recherche d'un nouveau locataire est incluse sans frais supplémentaires.

11. Comment récupérer les documents à la fin du mandat ?

C'est une question souvent oubliée.

Le propriétaire doit pouvoir retrouver : ses baux, quittances, comptes, documents du locataire, informations relatives au logement, sommes qui lui reviennent.

12. Que se passe-t-il lorsque le mandat prend fin ?

Vérifiez qui : informe le locataire, transfère les fonds, transmet les documents, reprend les opérations courantes.

Ces points permettent souvent de distinguer un mandat réellement transparent d'une simple offre commerciale attractive.

Peut-on modifier un mandat de gestion en cours de contrat ?

Les besoins d'un propriétaire peuvent évoluer.

Il peut par exemple souhaiter :

• confier davantage de tâches ;
• retirer une mission ;
• modifier un plafond de travaux ;
• ajouter un nouveau logement ;
• faire évoluer certaines conditions financières.

Une modification ne doit pas être supposée unilatéralement.

Lorsque les parties souhaitent faire évoluer le contenu du mandat, les nouvelles conditions doivent être formalisées de manière adaptée et acceptées par les personnes concernées.

L'intérêt est de conserver un document contractuel cohérent avec les pouvoirs réellement exercés par le gestionnaire.

Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Un mandat peut prendre fin, mais les modalités dépendent notamment :

• de sa durée ;
• de son échéance ;
• de son éventuelle reconduction ;
• du préavis prévu ;
• de la situation particulière ayant conduit à la rupture.

La première étape consiste donc à relire le contrat afin d'identifier la date d'échéance + le délai de préavis + les conditions de non-renouvellement.

La loi impose par ailleurs que le mandat soit limité dans le temps.

Une résiliation en cours de mandat peut soulever des questions différentes d'une simple non-reconduction à l'échéance.

Les situations particulières — faute du gestionnaire, vente du logement ou autres événements — doivent également être examinées en fonction du contrat et du contexte. Notre page résiliation d'un mandat de gestion locative détaille cette démarche.

Que devient le bail lorsque le mandat de gestion prend fin ?

La fin du mandat de gestion et la fin du bail sont deux événements distincts.

Le mandat lie le propriétaire et son gestionnaire.

Le bail lie le propriétaire et son locataire.

Changer d'agence ne met donc pas automatiquement fin au contrat de location du locataire.

Le logement peut continuer à être occupé dans les mêmes conditions tandis que :

• le propriétaire reprend lui-même la gestion ;
• ou un nouveau professionnel prend le relais.

Il faudra toutefois organiser correctement la transition.

Cela peut notamment impliquer :

• d'informer le locataire du nouvel interlocuteur ;
• de lui communiquer les nouvelles coordonnées de paiement si nécessaire ;
• de transférer les documents ;
• de régulariser les comptes entre ancien gestionnaire et propriétaire ;
• de transmettre les informations au nouveau mandataire.

Une bonne transition évite notamment que le locataire ne sache plus à qui payer son loyer ou adresser ses demandes.

Mandat de gestion locative ou gestion en direct ?

Le mandat n'est utile que si le propriétaire souhaite déléguer.

Le choix dépend donc principalement du temps disponible, du budget et du niveau d'implication souhaité.

Un propriétaire qui souhaite simplement automatiser les tâches administratives peut également utiliser un logiciel de gestion locative sans confier son bien à un mandataire. Notre page agence ou soi-même détaille cette comparaison.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative est le contrat par lequel un propriétaire donne à un professionnel le pouvoir de réaliser certaines opérations de gestion pour son compte. Il précise notamment les missions, les pouvoirs, la rémunération et la durée de la relation.

Le mandat de gestion est-il obligatoire ?

Un propriétaire qui gère lui-même son logement n'a pas besoin de mandat. Lorsqu'un professionnel titulaire de la carte « Gestion immobilière » reçoit notamment des loyers, charges ou dépôts pour le compte d'un propriétaire, il doit détenir un mandat écrit précisant ses pouvoirs et l'autorisant à recevoir ces sommes.

Quelle est la durée d'un mandat de gestion locative ?

Il n'existe pas une durée unique applicable à tous les contrats. La durée est déterminée par le mandat, mais celui-ci doit obligatoirement limiter ses effets dans le temps.

Un mandat peut-il être renouvelé automatiquement ?

Un mandat peut prévoir un renouvellement. Le propriétaire doit vérifier les modalités de reconduction et de non-renouvellement indiquées dans son contrat, notamment le délai dans lequel il doit agir avant l'échéance.

Que doit contenir un mandat de gestion ?

Le mandat doit notamment permettre d'identifier les parties et le bien, préciser les missions et pouvoirs du professionnel, sa rémunération, sa durée et les conditions de reddition des comptes. Il doit aussi prévoir expressément la faculté de recevoir des fonds lorsque le gestionnaire les encaisse pour le propriétaire.

Quels pouvoirs peut-on donner à une agence ?

Le propriétaire peut notamment lui confier le suivi des loyers, quittances, charges, révisions, locataires ou travaux. Les pouvoirs exacts dépendent du contrat et doivent être suffisamment précis pour déterminer ce que l'agence peut réaliser sans demander un nouvel accord.

Une agence peut-elle signer un bail à la place du propriétaire ?

Un professionnel peut accomplir des actes au nom du propriétaire lorsque les pouvoirs nécessaires lui ont été confiés dans le cadre approprié. Il faut donc vérifier précisément le contenu du mandat plutôt que supposer que toute agence de gestion dispose automatiquement de ce pouvoir.

Une agence peut-elle engager des travaux sans l'accord du propriétaire ?

Cela dépend des pouvoirs prévus dans le mandat. Le contrat peut autoriser le gestionnaire à engager certaines dépenses ou prévoir un montant au-delà duquel l'accord du propriétaire devient nécessaire.

Combien coûte un mandat de gestion locative ?

La rémunération du gestionnaire est négociée avec le propriétaire et ses conditions doivent être prévues dans le mandat. Elle peut prendre la forme d'un pourcentage, d'un forfait et de prestations complémentaires.

À quelle fréquence l'agence doit-elle rendre ses comptes ?

Le mandat précise les modalités de reddition des comptes. La réglementation prévoit qu'elle doit intervenir au minimum une fois par an.

Peut-on modifier un mandat en cours ?

Oui, les parties peuvent faire évoluer leur relation d'un commun accord. Les modifications importantes concernant les missions, pouvoirs ou conditions financières doivent être formalisées de façon à ce que le contrat corresponde à la gestion réellement exercée.

Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Il faut commencer par vérifier sa durée, sa date d'échéance, son éventuelle reconduction et le préavis prévu. Les conditions diffèrent selon qu'il s'agit d'une non-reconduction à l'échéance ou d'une rupture anticipée.

Le bail du locataire prend-il fin si le mandat est résilié ?

Non. Le bail et le mandat sont deux contrats distincts. La fin du mandat de gestion ne met donc pas automatiquement fin à la location. Le propriétaire peut reprendre la gestion lui-même ou la confier à un nouveau professionnel.